CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE LA COMPAGNIE DE PROVENCE
Les présentes Conditions de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes commandes conclues uniquement sur ce site.
En conséquence, le fait pour le client de commander un produit proposé à la vente sur le site internet compagniedeprovence.com emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions de Vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La Compagnie de Provence se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
► PRODUITS
PRESENTATION DES PRODUITS
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le site Internet des caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite commander. Les Produits proposés à la vente sur le présent site Internet à l'adresse compagniedeprovence.com constituent l’offre de La Compagnie de Provence. La Compagnie de Provence se réserve le droit de modifier à tout moment sa collection et de changer la liste et les gammes de Produits. Les photos des Produits présentées sur notre site ne sont pas contractuelles.
PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits sur le site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) et en euros (€), hors frais de livraison. Les frais de livraisons dépendent du montant de la commande, du poids, ainsi que du pays de destination de la livraison. La Compagnie de Provence se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
En période de Soldes ou de Promotions, les produits sont identifiables par une signalétique portant la mention appropriée située à côté du prix.
DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La Compagnie de Provence fait tout son possible pour assurer au client la disponibilité de ses produits.
Si un produit n’est pas en stock, le montant sera automatiquement déduit de la commande et le client devra passer une nouvelle commande dès que le produit sera disponible.
► COMMANDE
ETAPES POUR COMMANDER
Le client intéressé par un article visible sur le site compagniedeprovence.com suit le processus suivant afin d'établir sa commande. Après avoir cliqué sur l'icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (description, quantité, prix, etc…), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Si le client bénéficie d’un bon de réduction, il doit, préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet. Lors de sa première commande, le client a un formulaire à remplir contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, email, date de naissance, adresse complète de livraison, numéro de téléphone. A cette occasion le client crée son mot de passe. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande.
Préalablement à toute transaction, le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et j’y adhère sans réserve».
SUIVI DE COMMANDE
Pour le suivi de sa commande, le client peut contacter les services suivants :
Service Client Particulier
Par téléphone au +33 (0)7 60 71 79 94 du lundi au jeudi de 8h à 17h, le vendredi de 8h à 13h
ou par email : web@compagniedeprovence.com
Service Client Professionnel
Par téléphone au +33 (0)4 86 91 18 49 du lundi au jeudi de 8h à 17h, le vendredi de 8h à 13h
ou par email : commercial@compagniedeprovence.com
► PAIEMENT
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
La Compagnie de Provence accepte les paiements par carte bleue, Visa et Mastercard. Les cartes American Express ne sont pas acceptées.
Le client fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au cryptogramme visuel. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ».
SÉCURITÉ DU PAIEMENT
La Compagnie de Provence n’a accès à aucun moment aux données bancaires confidentielles du client.
Pour la sécurisation du paiement, La Compagnie de Provence a choisi le module de paiement en ligne de la BNP Paribas, reposant sur l’utilisation du protocole de cryptage SSL qui assure la transmission cryptée des informations relatives à la transaction entre le poste de l’internaute client et le serveur de paiement.
Une fois le paiement validé, les données du client seront détruites automatiquement. C’est pourquoi à chaque commande payée par carte bancaire, le client devra à nouveau rentrer ses coordonnées bancaires.
PAIEMENT VIA PAYPAL
Avec PayPal les informations financières du client ne sont jamais communiquées à La Compagnie de Provence. PayPal crypte et protège le numéro de carte bancaire du client une fois pour toutes. Le client paye en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe.
CONTROLE DE LA TRANSACTION
Dès validation du paiement par le centre bancaire, la commande devient effective. Un email de confirmation de la commande sera adressé au client dès validation du paiement.
En cas de refus bancaire, La Compagnie de Provence annulera automatiquement la commande en cours et le client est prévenu par courrier électronique.
La Compagnie de Provence se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige sur le paiement d’une précédente commande ou de suspicion de fraude à la carte bancaire, ou pour toute autre raison légale.
La Compagnie de Provence pourra, dans le cas d’une commande dépassant un certain montant, demander des renseignements par email au client (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile, etc …). Ces documents ne sont demandés que pour s’assurer que le client est bien l’auteur de la commande.
► LIVRAISON
MODALITES DE LIVRAISON
La Compagnie de Provence livre en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus), Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni Serbie, Slovaquie, Slovénie et Suisse selon des modalités, délais et frais de port décrits ci-après et variant selon le prestataire choisi par le client lors de sa commande. Un email de confirmation est envoyé au client au moment de l’expédition de sa commande. Il peut accéder au suivi de sa commande et des différentes étapes de livraison de son colis dans la rubrique "Mon compte" de notre site.
FRANCE(1)
SO COLISSIMO et COLISSIMO
Colis suivi avec ou sans signature au choix du client
Délai de livraison : 2 à 3 jours ouvrés (2)
Frais de port :
0 à 2kg : 6.90€ TTC sans signature, 7.90€ TTC avec signature
2 à 5kg : 7.90€ TTC sans signature, 8.90€ TTC avec signature
+ de 5kg : 8.90€ TTC sans signature, 9.90€ TTC avec signature
Offert dès 65€ d'achat
Colis suivi en point relais choisi par le client
Frais de port :
0 à 2kg: 4.90€ TTC
2 à 5kg: 5.90€ TTC
+ de 5kg: 6.90€ TTC
Offert dès 45€ d'achat
EUROPE
SO COLISSIMO et COLISSIMO
Colis suivi avec ou sans signature au choix du client
Délai de livraison : 3 à 5 jours ouvrés (2)
Frais de port : 10.40€ TTC
Offert dès 80€ d'achat
CHRONOPOST
FRANCE(1)
Colis remis en mains propres contre signature
Délai : 24H (2)
Frais de port selon tarifs du fournisseur en vigueur
EUROPE
Colis remis en mains propres contre signature
Délai : 48H à 72H (3)
Frais de port selon tarifs du fournisseur en vigueur
TRANSPORTEUR
Livraison à domicile
Délai : 3 à 5 jours(2)
Frais de port selon tarifs du fournisseur en vigueur
(1) France métropolitaine, Corse, Monaco
(2) délai indicatif en jours ouvrables à partir de la date d'expédition de la commande
(3) délai indicatif en jours ouvrables selon le pays de destination et à partir de la date d'expédition de la commande
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée, ou dans le bureau de poste ou chez le commerçant sélectionné parmi la liste proposée au moment de la clôture de sa commande.
La Compagnie de Provence ne saura être tenue responsable en cas d'erreur dans l'adresse indiquée ou de non réclamation auprès du prestataire de transport dans le délai imparti. Les frais supplémentaires occasionnés par l'envoi d'un nouveau colis seront à la charge du client.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Les commandes sont traitées sous 24H-48H ouvrées en semaine. Toute commande passée après 10h le vendredi, samedi, dimanche sera traitée à partir du lundi suivant. Les commandes sont livrables sous 1 à 5 jours ouvrés selon le mode de transport choisi.
La Compagnie de Provence met en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Cependant, le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, retenues ou annulation de commande.
Toutefois, en cas de livraison non effectuée, pour cause de force majeure, dans un délai de 30 jours à compter de son enregistrement, le client pourra résilier sa commande. Dans ce cas, La Compagnie de Provence reversera le paiement éventuellement perçu, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêts réclamés par le client.
Seront notamment considérés comme cas de force majeure les faits d’incendie, de grève totale ou partielle, d’accident ou défaillance du prestataire de transport ou d’un fournisseur de La Compagnie de Provence.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais suppose que le client soit à jour de ses obligations à l’égard de La Compagnie de Provence. La Compagnie de Provence ne saura en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un retard d’acheminement.
A LA LIVRAISON
Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le récépissé du prestataire chargé de la livraison. Il doit indiquer sur le bordereau de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par elle, a signé le récépissé.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
► RETOURS ET ÉCHANGES
Conformément à la loi du 6 janvier 1988, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de ses produits commandés pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, pour échange ou remboursement. En cas d’exercice du délai de rétractation, La Compagnie de Provence est tenue au remboursement au profit du client des sommes qu’il a versées, sans pénalités, dans un délai de 14 jours à l’exception des frais de retour (Article L121-20 du code de la consommation).
ATTENTION : aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. A défaut, le produit sera retourné au client, à ses frais.
Au-delà du délai de rétractation, tout retour de produit, qu’il intervienne au titre du règlement amiable d’une réclamation ou de tout autre motif devra faire l’objet d’un accord formel entre le client et La Compagnie de Provence. Il entraînera constitution d’un avoir au profit du client. Dès réception de l’accord, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit à La Compagnie de Provence. Passé ce délai, le retour sera refusé. Il est conseillé d’effectuer le retour par colissimo suivi. Il est à noter que tout colis non expédié par La Compagnie de Provence n’est pas sous sa responsabilité. Seul l’expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux.
Les frais de port seront à la charge du client.
Le client devra remplir le formulaire de demande de rétractation figurant en annexe de ces présentes conditions générales de vente et nous le renvoyer complété avec les articles.
Les articles retournés doivent être mis dans leur emballage d’origine sans avoir été utilisés, accompagnés d’une copie de la facture à :
La Compagnie de Provence
Service Logistique
900 rue André Ampère
Zone d'Aix Les Milles
13290 Aix en Provence
Afin que La Compagnie de Provence puisse traiter correctement la demande du client, celui-ci est tenu de rappeler dans sa correspondance, son numéro de commande et ses coordonnées complètes.
► INFORMATIONS LÉGALES
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, leurs représentations ou désignations, La Compagnie de Provence demeurant propriétaire ou licenciée exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation, de quelque manière que ce soit par le client d’un des éléments visés ci-dessus est strictement interdite, sauf accord préalable et express.
ÉDITEUR DU SITE
La Compagnie de Provence
SAS au capital de 1 215 000€
Inscrite au RCS. de Marseille sous le numéro de Siret 379 253 107 00120
APE : 514L
Numéro TVA intracommunautaire : FR64379253107
Numéro d'enregistrement à la CNIL : 1236861
Code NAF : 4645Z
La Compagnie de Provence
900 rue André Ampère
13290 Aix en Provence - France
Adresse mail : web@compagniedeprovence.com
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 18h, le vendredi de 9h à 13h
Directeur de publication: Guillaume Cornu-Thénard
NUMÉRO D'IDENTIFIANT ADEME (l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie)
Conformément aux dispositions de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) : FR202116_01UEHN
COLLECTE ET UTILISATION DES INFORMATIONS DES CLIENTS
La Compagnie de Provence, se réserve le droit de collecter et de traiter des données nominatives relatives au client et/ ou utilisateur du site (sauf n° de carte de crédit) sous forme informatisée.
Sans opposition de la part du client, La Compagnie de Provence, pourra être amenée à communiquer, très ponctuellement, ses coordonnées à des partenaires commerciaux rigoureusement sélectionnés.
En application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification s’agissant des données le concernant.
Le client peut exercer ces droits en mentionnant ses nom, prénom et adresse complète et en adressant sa demande soit par email : web@compagniedeprovence.com
Soit par courrier à l’adresse suivante :
La Compagnie de Provence
900 rue André Ampère
13290 Aix en Provence
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de La Compagnie de Provence jusqu’au complet encaissement de la commande par La Compagnie de Provence. Toutefois, à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
UTILISATION DE COOKIES
L’hébergeur informe le client qu’un ou plusieurs cookies (petits fichiers textes) peuvent s’installer automatiquement sur le disque dur de son ordinateur lors de sa visite sur le site compagniedeprovence.com.
Ces cookies permettent notamment à l’hébergeur d’assurer le bon fonctionnement des chaînes de navigation globale de commande, mais également de personnaliser l’accès du client au site compagniedeprovence.com.
Le client a la possibilité de supprimer les cookies installés lors de sa visite sur le site compagniedeprovence.com, à l’aide de la barre d’outils de son navigateur. La suppression des cookies devra intervenir une fois sa navigation sur le site compagniedeprovence.com terminée.
A défaut, le client est informé du fait que l’usage du site Internet compagniedeprovence.com, ainsi que les services qui y sont proposés, pourront être perturbés, voire empêchés.
RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La Compagnie de Provence ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.
La Compagnie de Provence ne pourra être tenue responsable de l'inexécution d'une commande à la suite d'un cas de force majeure, d'une rupture de stocks ou d'une indisponibilité temporaire ou définitive d'un produit.
La Compagnie de Provence ne pourra être tenue responsable de tout dommage qui pourrait être la conséquence de l'achat du produit.
La Compagnie de Provence ne saura être tenue responsable au titre d'éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l'utilisation de son site.
Les photos et textes des produits ne sont pas contractuels.
En cas d'achats à titre professionnel, La Compagnie de Provence n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects comme perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Le directeur de la publication peut mettre en place des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Toutefois, le directeur de la publication n’étant pas l’éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, le directeur de la publication ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.
La société La Compagnie de Provence ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou consécutif à la diffusion par une tierce personne d’un virus par l’intermédiaire du site compagniedeprovence.com et susceptible d’infecter le système informatique ou la configuration informatique d’un ordinateur à la suite de la connexion à ce site, à l’utilisation de ce site, à la navigation sur ce site, au téléchargement de tout ou partie du contenu du site.
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES GARANTIES LÉGALES
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique "Contactez-nous" du Site de La Compagnie de Provence ou par téléphone au 04 95 06 92 44 aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Contactez-nous" du Site de La Compagnie de Provence.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini dans le paragraphe "Délai et échanges".
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
Merci de compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous accompagné du numéro de la commande concernée dans le cas où vous souhaiteriez utiliser votre droit de rétractation. Le client supportera les frais de renvoi des articles concernés ainsi que le coût de renvoi de l'article lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement pas être renvoyé par la poste.
Par voie postale :
La Compagnie de Provence
900 rue André Ampère
13290 Aix en Provence
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande n° ………………………………… en date du ………………………………...
- Commande reçue le ……………………………………………………………………………
- Nom ……………………………………….. Prénom ……………………………………………
- Adresse de livraison : …………………………………………………………………………….
- Code Postal ……………………………. Ville ……………………………………………………
- Numéro de téléphone/mobile : ……………………………………………………………….
- Date de la demande de rétractation ……………………………………………………….
► CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Nous recueillons les données personnelles que vous nous fournissez lorsque vous créez un compte ou que vous passez commande. Vous pouvez être amené à nous donner votre nom, adresses de livraison et de facturation, numéros de téléphone, adresses email et date de naissance. Lorsque vous achetez un produit sur notre site, nous recueillons des informations sur votre commande telles que les produits achetés, quand et où vous les avez achetés, quel type de paiement vous avez utilisé. Nous conservons ces données pour la durée légale autorisée relative aux raisons pour lesquelles elles ont été recueillies.
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